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20 octobre 2011 4 20 /10 /octobre /2011 23:06

Interdition de breveter un procédé entraînant la destruction d'un embryon humain

C         "Voilà un arrêt qui va déplaire à l'industrie pharmaceutique et aux pseudo-scientifiques, qui ont fait de l'embryon humain, l'alpha et l'omega de leurs recherches. Aujourd'hui, la Cour européenne de justice a interdit de breveter à des fins de recherche scientifique un procédé utilisant un embryon humain et entraînant sa destruction. Les juges européens ont exclu toute possibilité de brevetabilité dès lors que "le respect de la personne humaine pourrait en être affecté".

          La juridiction de Luxembourg avait été saisie par la Cour fédérale de justice en Allemagne sur l'interprétation de la notion d'embryon humain, après l'annulation, à la demande de Greenpeace, d'un brevet portant sur un procédé permettant d'obtenir des cellules dites précurseurs neurales, à partir de cellules souches d'embryons humains et utilisées pour traiter des maladies neurologiques. Selon les juges,

"doit être exclu de la brevetabilité un procédé qui, en utilisant le prélèvement de cellules souches obtenues à partir d'un embryon humain au stade du blastocyste, entraîne la destruction de l'embryon". 

          En revanche, "l'utilisation à des fins thérapeutiques ou de diagnostic, applicable à l'embryon humain et utile à celui-ci, peut faire l'objet d'un brevet". La Cour cite comme exemples l'utilisation à des fins thérapeutiques ou de diagnostic qui s'appliquent à l'embryon humain et lui sont utiles pour corriger une malformation et améliorer ses chances de vie.

"Tout ovule humain doit, dès le stade de sa fécondation, être considéré comme un embryon humain dès lors que cette fécondation est de nature à déclencher le processus de développement d'un être humain.  L'ovule humain non fécondé, dans lequel le noyau d'une cellule humaine mature a été implanté, et l'ovule humain non fécondé, induit à se diviser et à se développer par voie de parthénogenèse, doivent également être qualifiés d'embryon humain. Même si ces organismes n'ont pas fait l'objet, à proprement parler, d'une fécondation, ils sont par l'effet de la technique utilisée pour les obtenir, de nature à déclencher le processus de développement d'un être humain comme l'embryon créé par fécondation d'un ovule".

La Cour européenne de Justice considère que

N.D. enfant à naître

"l'utilisation d'embryons humains à des fins de recherche scientifique qui ferait l'objet d'une demande de brevet ne saurait être distinguée d'une exploitation industrielle et commerciale et, ainsi, échapper à l'exclusion de la brevetabilité".

La Cour a en conséquence conclu que "la recherche scientifique impliquant l'utilisation d'embryons humains ne peut pas accéder à la protection du droit des brevets"."

 

(source : Michel Janva - Posté le 18 octobre 2011 à 14h05)

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